Le principe de légalitéDroit administratif · Fiche 4 · 8 minQuestion 3 / 6
Un maire refuse un permis de construire au motif que le projet ne lui plaît pas. Cette décision est‑elle légale ?
AOui, le maire décide librement.BNon, il doit se fonder sur une règle de droit.COui, s’il motive sa décision.
Explication. L’administration ne peut agir que sur le fondement d’une règle de droit : c’est le principe de légalité.
