Constitution : comprendre qui décide et qui contrôle

Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation ; le Premier ministre dirige son action. Le Président de la République exerce les attributions que lui donne la Constitution : il ne se confond pas avec le Gouvernement. Le Parlement comprend l’Assemblée nationale et le Sénat. Il vote la loi, contrôle l’action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. L’Assemblée nationale et le Sénat ne possèdent pas tous les mêmes pouvoirs : la responsabilité politique du Gouvernement se joue devant l’Assemblée nationale dans les conditions constitutionnelles.

La Constitution délimite le domaine de la loi, notamment à l’article 34 ; les matières ne relevant pas de ce domaine ont un caractère réglementaire selon l’article 37. Un projet de loi vient du Gouvernement, une proposition de loi d’un parlementaire. Le texte est examiné et peut circuler entre les deux assemblées : c’est la navette. Une commission mixte paritaire peut rechercher un texte commun. Le dernier mot de l’Assemblée nationale n’est possible que dans les conditions prévues, pas pour tout texte ni à tout moment. La promulgation se distingue du vote et de la publication.

Le Conseil constitutionnel contrôle notamment la constitutionnalité des lois, avant promulgation dans le cadre prévu, et après leur entrée en vigueur par la question prioritaire de constitutionnalité. La QPC passe par les juridictions et un filtrage : un simple courrier d’un particulier au Conseil n’est pas cette procédure. Le Conseil d’État exerce des fonctions consultatives et juridictionnelles en matière administrative. La Cour des comptes contrôle les comptes et la gestion publics et contribue à l’évaluation ; elle ne vote pas le budget. Le Défenseur des droits intervient dans ses domaines de protection des droits ; le CESE a un rôle consultatif.

Un collègue affirme : « Le Sénat dirige l’administration, le Conseil d’État vote les lois et un citoyen peut déposer directement toute QPC au Conseil constitutionnel. » Corrigez ces trois phrases puis expliquez à quoi sert un contrôle distinct du pouvoir de décision.

Le Gouvernement dispose de l’administration dans le cadre constitutionnel ; le Sénat participe au travail parlementaire. Le Conseil d’État conseille et juge dans ses compétences, il ne vote pas la loi. Une QPC est soulevée à l’occasion d’une instance et suit la procédure de transmission et de filtrage. Séparer décision et contrôle permet de soumettre l’action publique au droit et de vérifier ses résultats. Cela ne signifie pas que chaque institution est compétente sur tous les actes.

Vous attribuez les fonctions sans confondre contrôler, conseiller, administrer et voter ; vous savez expliquer projet et proposition de loi.