Budget de l’État : LOLF, crédits et contrôle

La loi de finances autorise les ressources et les charges de l’État dans un cadre annuel. Elle ne se confond pas avec les comptes de toutes les administrations publiques ni avec la loi de financement de la sécurité sociale. Annualité, unité, universalité, spécialité et sincérité organisent la présentation et l’autorisation, avec les aménagements prévus par les textes. L’universalité implique notamment de présenter recettes et dépenses sans compensation et un principe de non-affectation, sous réserve des exceptions prévues.

Une mission regroupe des programmes concourant à une politique publique ; un programme réunit les crédits destinés à mettre en œuvre un ensemble cohérent d’actions sous la responsabilité d’un ministère. L’action précise la destination des crédits. La présentation par destination se distingue de celle par nature : personnel, fonctionnement, investissement, intervention. Les projets annuels de performances exposent objectifs et indicateurs ; les rapports annuels de performances présentent les résultats. Un indicateur n’est pas l’objectif public lui-même.

Les autorisations d’engagement encadrent les engagements juridiques, les crédits de paiement les paiements de l’année. Exemple simplifié : un marché de 120 000 euros engagé en année N peut nécessiter 120 000 euros d’AE et seulement 40 000 euros de CP en N si les paiements s’échelonnent. Les paiements futurs doivent être couverts selon les autorisations des années concernées. Ne déduisez pas d’une trésorerie disponible le droit d’engager une dépense non autorisée.

Le Gouvernement prépare le projet ; le Parlement examine et autorise selon la Constitution et la LOLF. Les gestionnaires exécutent dans ce cadre ; les fonctions d’ordonnateur et de comptable sont distinctes. Le contrôle parlementaire, la Cour des comptes et les contrôles internes interviennent à des niveaux différents. Le déficit est un solde sur une période ; la dette est un stock à une date. L’emprunt finance des besoins mais n’efface pas le coût futur des intérêts. Une trajectoire de programmation n’est pas une autorisation annuelle de dépenser.

Un projet fictif engage 90 000 euros en N ; paiements de 30 000 en N et 60 000 en N+1. Indiquez les AE et CP de N dans ce cas simplifié. Expliquez ensuite pourquoi « le déficit est de 90 000 euros » ne découle pas de ces seules données.

AE N : 90 000 euros pour l’engagement ; CP N : 30 000 euros pour le paiement prévu cette année, sous réserve des règles du circuit. Les 60 000 euros à payer en N+1 demandent des CP dans le cadre applicable. Le déficit ne se calcule pas à partir d’un seul engagement : il faut les recettes et dépenses du périmètre considéré sur la période. L’opération ne décrit pas non plus le stock total de dette.

Vous distinguez AE/CP, mission/programme/action, déficit/dette et autorisation/trésorerie sans mélanger les périmètres.